Textes de loi diagnostic immobilier

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TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments.

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC AMIANTE

Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-29 Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Décret 2001-840 du 13/09/01 modifiant le décret du 07/02/96 sur la protection de la population et des travailleurs contre le risque d’exposition à l’amiante.
Arrêté du 15/01/98 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage.
Norme NF X 46-020 Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie.
Norme XP X43-269 Air des lieux de travail.
Norme NF X43-050 Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission.
Norme XP X 46-021 pour l’examen visuel après travaux de retrait d’amiante.

TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC GAZ

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiées situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Norme XP45-500 de mars 2007 relative à l’installation de gaz située à l’intérieur des bâtiments d’habitation.

TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usages d’habitation.
Article L.134-7 relatif à la sécurité des installations intérieures d’électricité.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 a introduit dans le code de la construction un article L.134-7 modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoyant la mise en place d’un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité lors des transactions immobilières, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation.

TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC PLOMB

Décret 2006-474 du 25/04/2006 relatif à la lutte contre le saturnisme.
Arrêté NOR: SANP0620650A du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Arrêté NOR: SANP0620649A du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic de risque d’intoxication au plomb.
Articles R 1334-1 à 13 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique.

TEXTES RELATIFS AU DIAGNOSTIC TERMITES

Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
Norme NF P 03-201: Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis.

TEXTES RELATIFS A LA LOI CARREZ

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété complétant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (article 46).
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, complétant le décret n°67-223 du 17 mars 1967 (article 4.1).

TEXTES RELATIFS A LA CONFORMITE – PRET A TAUX 0%

Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04).
Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO du 01/02/05).
Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05).

TEXTES RELATIFS A L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

Article L.125-5 : Information des acquéreurs ou locataire.
Article R.125-23 à R.125-27 : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

TEXTE RELATIF AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE (LOI SRU)

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000.

Vendeurs, bailleurs :

protégez-vous !

Afin d’éviter tout litige, exigez :

- un travail de qualité (évitez les

diagnostics express à moindre

coût…)

- un rapport complet et précis.

L’acheteur pourrait se retourner contre vous pour vice-caché, même plusieurs années après la vente.

Le notaire peut également refuser d’annexer à l’acte de vente des diagnostics techniques bâclés ou incomplets. Si tel est le cas, de nouveaux diagnostics pourraient être exigés, ce qui engendrerait des dépenses supplémentaires.

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